CR réunion ville du 30/05/2022
Étaient présent (il manque peut-être 1 ou 2 personnes) :
- Jérôme PILLON - direction de la tranquillité publique
- Quentin CHABERNAUD – direction espace public et mobilité
- Malika LATRECHE – direction générale adjointe urbanisme, solidarité, sante, citoyenneté et jeunesse
- Halima MENHOUDJ – Adjointe au maire déléguée à la coopération décentralisée, aux populations migrantes et à la solidarité internationale
- Yann LEROY – Conseiller municipal missionné à l'énergie et à la lutte pour le climat et Elu de quartier
- Loline BERTIN - Adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne.
La réunion a débuté par un exposé très long de la situation des familles Roms Roumaines.
Point social :
- Les familles sont présentes depuis plus de 10 ans à Montreuil ;
- Actuellement ce groupe "famille" est séparé sur plusieurs site, dont celui des parcelles 332-334 ;
- Il s'agit de 17 familles qui représente environ 100 personnes dont les enfants étaient scolarisés jusqu’à l’incendie rue des Nefliers ;
- La ville a sollicité des financements de l’état dans le cadre de la DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement) signée en 2018 avec l’état. La DIHAL est chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités de l’Etat en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées (résorption des bidonvilles).
- La ville a sollicité la MOUS (Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale) pour l’aider à mettre en œuvre son projet (dont les plans sont en PJ). Le délai contractuel est de 2 ans et permet notamment une aide à la gestion du site avec gardiennage et présence 24h/24 ;
- La ville n’a pas obtenu de réponse sur la possibilité de financement de ces dispositifs dédiés à la résorption des bidonvilles : à ce jour aucun financement n'est acté.
- Pas de lien avec le département : il n'a purement et simplement pas été consulté sur le projet.
L’objectif énoncé par la ville est de loger de manière provisoire les 17 familles sur les parcelles 332-334 pendant 2 ans, durée pendant laquelle elles seront accompagnées dans une perspective d’accès à des logements sociaux et d’urgence. Ces familles ont signé une charte avec la ville (figer le nombre de personnes accueillie, entretien des lieux, scolarisation des enfants…)
Nos questions (restées sans réponses) :
- Pourquoi n’avoir pas étudié le projet sur la parcelle 331 prévue au PLUI pour l’accueil des gens du voyage ?
- Que se passe-t-il après le délai de 2 ans pour les familles qui n’auraient pas réussi à obtenir un logement (très probable étant donnée la difficulté d’insertion dans le milieu du travail de certaines de ces personnes) ?
- Qu’advient le site passé ce délai, les caravanes (probablement louées par l’état) seront-elles retirées ?
- Si oui, quid des familles qui ne seront pas en capacité d’obtenir un logement social ? Quid des personnes qui ne pourront justifier d’un emploi, ce qui est le pré requis pour une demande de logement social…?
En conclusion sur le point social :
Nous ne pouvons en rien nous fier aux propos tenus : il s’agit d’une volonté, d’une ambition louable de la ville qui n’a pas encore reçue la validation de l’état. La mise en place de caravanes en lieu et place d’un bidonville repose là-dessus.
En réalité on nous vend une situation provisoire à échéance de 2 ans, qui risque fort de devenir « un bail » à durée indéterminée, sachant qu’il sera certainement extrêmement difficile de solutionner les problèmes sociaux d’un nombre aussi important de personnes. Il ne sera ni possible, ni moral de demander la délocalisation de ces personnes ailleurs au terme des 2 années avec le risque de voir le site se dégrader et redevenir un bidonville suite au départ des gestionnaires et prestataires sociaux.
Si nous n'étions pas intervenus avec des plans, des numéros de parcelle et des éléments tangibles, la réunion n’aurait quasi que totalement tourné autour de la situation dramatique des familles, de l'exposé de recherche de solution sociale par la ville, le descriptif des dispositif sociaux, des recherches de financement, de la charge que cela représente pour la ville etc.
Il nous a même été dit, que la ville aurait besoin de notre soutien pour obtenir les financements attendus de l’état, que nous devrons nous mobiliser !
Bref, on a cherché à nous culpabiliser, face à la situation sociale de ces familles qui perdure pourtant depuis plus de 10 ans…
Point constructions :
Enfin, Quentin CHABERNAUD a fini par nous présenter l’esquisse du projet :
Le projet est prévu sur les parcelles agricole 332 ET 334 et non sur le terrain classé A3 du département :
- Viabilisation via la rue Nungesser (eau, électricité…)
- Création d'une voie de desserte depuis la rue Nungesser
- Construction de bloc sanitaires + cuisine et buanderie (40m²)
- Création d'emplacements "type camping" pour y mettre des caravanes
- Présence 24h/24 d'un gardien
- Plantation de haies et arbustes
CF Plans en PJ
Sur la question du risque de déforestation liée à des feux sauvages et après beaucoup d'insistance la ville nous confirme réfléchir à la location de caravanes, pas de mobil home ou Algeco. Elle ne propose pas de solution alternative en cas de refus ou silence de l’état sur la potentielle aide dans le cadre du DIHAL.
Le responsable du projet a semblé découvrir l’existence d’une zone classée A3 sur la parcelle voisine, et des voies existantes vers la rue Saint Antoine ou les quelques mètres pour rejoindre la rue créée pour la sortie de SBR.
M. CHABERNAUD affirme que le projet étant provisoire, la ville serait en droit de faire ces aménagements dédiés à de l’hébergement malgré l’interdiction de cette destination au PLUI.
Nos avis sur ce point divergent fondamentalement.
Quand bien même la notion de provisoire pourrait être retenue (ce dont nous doutons, le PLUI ne faisant pas état de cette notion), la démolition envisagée de certains murs à pêches nécessite un permis de démolir.
La municipalité remet en question la présence de murs à pêches sur le passage de la voirie (il y aurait selon eux des parties déjà démolies). Nous réfutons, ceux-ci sont bien inscrits et indiqués au PLUI.
Nous avons opposé que la ville était tenue, au même titre que tout citoyen, de respecter le PLUI et de déposer les autorisations administratives adéquates (permis de construire ou au minimum un permis d’aménager, permis de démolir les murs à pèches, etc) conformes aux règles d’urbanisme.
Sur ces sujets personnes n’a les compétences pour nous répondre : la discussion devient trop technique et on nous indique et qu’il faudrait nous adresser à Monsieur Le Chequer, qui brille par son absence puisque le point dur du sujet concerne son service.
En conclusion :
- Le financement de tout cela est totalement hypothétique, incertain et dépend du concours de l’état (la ville ne peut pas financer seule le projet)
- Pas de lien avec le département, et la région probablement non plus...
- Aucune anticipation en cas d’échec du projet et la nature de l’hébergement sur les terrains (bidonville probable)
- Quid des destructions des murs à pêches?
- Quid de l’implantation du projet en zone agricole?
- Quid de la relocalisation du jardin partagé?
Nous avons été face à une armée municipale, rangé derrière l’unique argument de la situation très difficile de ces familles, agissant dans une totale impréparation, sans concertation ni avec les riverains, acteurs locaux etc. ni avec les instances du département ou la région, mettant toute la responsabilité de leur acte sur l’urgence de la situation et sur l’état qui doit débloquer des fonds, sans toutefois avoir eu de retour du préfet.
Nos demandes et nos voies de recours énoncées :
- Prendre attache avec le département
- Déplacer le projet sur la parcelle 331
- Accès depuis la rue de Saint Antoine
- Réunions de concertation avec les riverains
- Dépôt des autorisations administratives obligatoires
- Recours possibles en cas de dépôt d’autorisations administratives
- Mobilisation des associations de quartier pour la préservation des murs à pêches
- Blocage des engins de travaux en cas de passage en force
La ville veut aller vite car les acteurs locaux « leur mettent » la pression pour reloger les familles.
Or aller vite n’est pas compatible avec l’obtention des autorisations administratives (délais de recours, démolition des murs à pêches…) ce qui nous fait craindre un passage en force pour la mise en œuvre du projet.
Nous sollicitions un RDV avec Gaylord Le Chequer en urgence.
